Gestation pour autrui à New York

Couple de même sexe

Charte des droits des mères porteuses de NY

La Déclaration des droits s'applique à toute personne agissant en tant que mère porteuse dans l'État de New York, nonobstant toute convention de maternité de substitution, tout jugement de filiation, tout protocole d'accord, tout accord verbal ou tout contrat contraire. Sauf disposition contraire de la loi, tout accord écrit ou verbal visant à renoncer ou à limiter l'un des droits énoncés dans la Déclaration des droits est nul et non avenu en raison de son caractère contraire à l'ordre public. Les droits ne sont pas exclusifs et s'ajoutent à tous les autres droits prévus par la loi, les règlements ou une convention de maternité de substitution qui répond aux exigences de la Déclaration des droits.

• "Reproduction assistée" désigne une méthode pour provoquer une grossesse autre que les rapports sexuels et comprend, sans s'y limiter :
  -l'insémination intra-utérine ou vaginale ;
  -le don de gamètes
  -le don d'embryons ;
  -la fécondation in vitro et le transfert d'embryons ; et
  -l'injection intracytoplasmique de spermatozoïdes.
• " Enfant " désigne un individu né, quel que soit son âge, dont la filiation peut être déterminée en vertu de l'article 5-C de la loi sur le tribunal des affaires familiales de New York ou d'une autre loi.
• "Personne agissant en tant que mère porteuse" ou "mère porteuse" désigne une personne adulte, qui n'est pas un parent intentionnel, qui conclut un accord de maternité de substitution pour porter un enfant qui sera l'enfant légal du parent intentionnel tant que la personne agissant en tant que mère porteuse n'a pas fourni l'ovule utilisé pour concevoir l'enfant résultant.
• Le "parent intentionnel" ou "PI" est une personne qui manifeste l'intention d'être légalement liée en tant que parent d'un enfant issu de la procréation assistée ou d'une convention de maternité de substitution, à condition qu'elle réponde aux exigences du présent article. La définition de parent intentionnel inclut les parents intentionnels et vice versa.
• " Convention de maternité de substitution " est un accord écrit entre au moins un parent intentionnel et une personne agissant en tant que mère porteuse, destiné à aboutir à une naissance vivante où l'enfant sera l'enfant légal des parents intentionnels.

Décisions relatives à la santé et au bien-être - Une mère porteuse gestationnelle a le droit de prendre toutes les décisions relatives à sa santé et à son bien-être et à ceux de sa grossesse. Cela comprend :

• le consentement à un accouchement par césarienne,
• le consentement à un transfert d'embryons multiples,
• le choix du praticien de la santé,
• la décision de poursuivre ou d'interrompre la grossesse,
• la décision de garder ou de réduire le nombre de fœtus ou d'embryons qu'elles portent, et
• les décisions concernant d'autres questions liées à la santé et au bien-être.

Conseil juridique indépendant - Une mère porteuse gestationnelle a le droit de bénéficier d'un conseil juridique de son choix, payé par les parents intentionnels (définis aux fins de la présente déclaration des droits pour inclure un parent légal unique).

• Le conseiller juridique doit être autorisé à pratiquer le droit dans l'État de New York et doit avoir une expérience en matière de maternité de substitution.
• Le conseiller juridique représente la mère porteuse pendant l'élaboration et l'exécution de la convention de maternité de substitution.
• Le conseiller juridique représente la mère porteuse et ses intérêts tout au long du processus de gestation pour autrui.
• Le conseiller juridique ne doit pas également représenter les futurs parents.

Assurance maladie et frais médicaux - Une mère porteuse gestationnelle a droit à une police d'assurance maladie complète qui couvre les soins préconceptionnels, les soins prénataux, les traitements médicaux majeurs et l'hospitalisation ainsi que la grossesse de la mère porteuse.

• Le régime d'assurance couvrira toute la période de gestation pour autrui, toute la grossesse et douze mois après l'accouchement ou la fin de la grossesse.
• La police couvrira les médicaments destinés à préparer la fécondation in vitro et le transfert d'embryons.
• Ce régime d'assurance couvrira le coût d'une aide psychologique pour résoudre tout problème lié à la maternité de substitution.
• Le régime d'assurance est payé (directement ou par remboursement) par les parents intentionnels.
• Les parents intentionnels paieront ou rembourseront également la mère porteuse gestationnelle pour tout co-paiement, toute franchise ou toute autre dépense liée à la grossesse, à l'accouchement et aux soins postnatals pendant 12 mois après l'accouchement ou après la fin de la grossesse.
• Une exception à ce qui précède est qu'une mère porteuse gestationnelle qui ne reçoit pas de rémunération pour la maternité de substitution peut renoncer au droit d'exiger que les parents intentionnels effectuent de tels paiements ou remboursements.

Assurance-vie - Une mère porteuse gestationnelle doit bénéficier d'une police d'assurance-vie qui prend effet avant de commencer tout médicament ou tout traitement en vue du transfert d'embryons.

• La police doit prévoir une prestation minimale au moins égale à : 750 000 $, OU le montant maximal auquel la mère porteuse gestationnelle a droit, si ce montant est inférieur à 750 000 $.
• La durée de la police doit couvrir la durée de la grossesse et douze mois après la naissance de l'enfant, la mortinaissance, la fausse couche ou l'interruption de la grossesse.
• La gestatrice a le droit de choisir le ou les bénéficiaires de la police.
• La police doit être payée par les futurs parents.

Résiliation de la convention de maternité de substitution - Une mère porteuse a le droit de mettre fin à une convention de maternité de substitution avant de devenir enceinte par le biais de la procréation assistée.