La maternité de substitution gestationnelle dans l'Idaho

La maternité de substitution gestationnelle dans l'Idaho

L'Idaho a récemment adopté une loi sur les accords gestationnels autorisant la gestation pour autrui dans l'État. Le nouveau projet de loi 264, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023, reconnaît les parents intentionnels comme les seuls parents légaux de l'enfant (Idaho Code Section 7-1601 - 1612).

 

Devenir mère porteuse Devenir parent

Ordonnances de filiation avant la naissance

Les deux parents intentionnels peuvent-ils être déclarés parents légaux dans une décision de filiation avant la naissance si au moins un parent est génétiquement lié à l'enfant ?

  • Les tribunaux accordent-ils des ordonnances de filiation avant la naissance ? Oui
  • Couple hétérosexuel marié utilisant son propre ovule et son propre sperme : Oui
  • Couple hétérosexuel marié ayant recours à un donneur d'ovules ou de sperme : Oui
  • Couple hétérosexuel non marié utilisant son propre ovule et son propre sperme : Oui
  • Couple hétérosexuel non marié ayant recours à un donneur d'ovules ou de sperme : Oui
  • Couple de même sexe ayant recours à un donneur d'ovules ou de sperme : Oui
  • Parent isolé utilisant son propre ovule ou sperme : Oui

Les tribunaux déclareront-ils que les deux parents intentionnels sont les parents légaux de l'enfant dans une décision de filiation postérieure à la naissance si aucun parent n'est génétiquement lié à l'enfant ?

  • Couple hétérosexuel marié : Oui
  • Couple hétérosexuel non marié : Oui
  • Couple de même sexe : Oui
  • Parent isolé : Oui

Quels sont les fondements de la compétence ?

  • L'une des parties à l'accord gestationnel doit résider dans l'Idaho pendant les six mois précédant la signature de l'accord. Par ailleurs, les contacts avec l'État de l'Idaho doivent être suffisants pour justifier la compétence.

Les résultats varient-ils selon le lieu ?

  • Non

Une audience est-elle nécessaire pour obtenir une ordonnance de filiation postnatale ?

  • Une audience peut être demandée par la cour en fonction de la suffisance des faits présentés dans la requête.

L'état civil de l'Idaho honorera-t-il une ordonnance de filiation d'un autre État ?

  • Oui. En vertu de la nouvelle loi, l'Idaho accordera pleine foi et crédit à une décision de filiation rendue en dehors de l'État, à condition que le tribunal de l'Idaho domestique la décision rendue en dehors de l'État.

Quel est le délai habituel pour obtenir un certificat de naissance après l'accouchement ?

  • 2 semaines

Couple de même sexe

Comment les parents de même sexe sont-ils désignés sur l'acte de naissance définitif?

  • Si demandé, Père et Père

Un couple international d'hommes de même sexe peut-il obtenir un certificat de naissance initial désignant le père biologique et la porteuse gestationnelle ?

  • Oui

Peut-il obtenir par la suite un certificat de naissance ne désignant que le père biologique ou les deux pères, sans mention de la porteuse gestationnelle ?

  • Oui, mais cela peut nécessiter une procédure judiciaire supplémentaire.

Le parent non biologique d'un couple de même sexe peut-il obtenir l'adoption d'un second parent en se fondant uniquement sur le fait que l'enfant est né dans l'Idaho (c'est-à-dire qu'aucun des parents intentionnels ne vit dans l'Idaho) ?

  • Non

Si non, est-ce que Idaho Vital Records honorera une ordonnance d'adoption du second parent d'un autre État et ajoutera le second parent au certificat de naissance ?

  • Oui

Adoptions par un second parent ou par un beau-parent pour les résidents de l'Idaho

Il convient de noter que cette situation se produit généralement lorsque l'enfant est né en dehors de l'État. Les parents reviennent ensuite dans l'Idaho pour obtenir une adoption par le beau-père ou la belle-mère dans l'Idaho. Il convient également de noter que l'Idaho ne connaît pas d'adoption par le second parent. Par conséquent, l'adoption par un beau-parent dans l'Idaho est analogue à l'adoption par un second parent dans d'autres États et n'est pas réservée aux couples mariés.

Les tribunaux de l'Idaho accorderont-ils des adoptions par un beau-parent aux couples hétérosexuels vivant dans l'Idaho ?

  • Oui, à condition qu'ils remplissent la condition de résidence de 6 mois.

Le couple doit-il être marié ?

  • Non

Les tribunaux de l'Idaho accorderont-ils des adoptions par un beau-parent aux couples de même sexe vivant dans l'Idaho ?

  • Oui, à condition qu'ils remplissent la condition de résidence de 6 mois.

Le couple doit-il être marié ?

  • Non

Don d'ovules et de sperme

Existe-t-il une loi ou une jurisprudence publiée qui traite des droits d'un donneur sur les ovules, le sperme, l'embryon ou l'enfant qui en résulte ?

  • Non

La maternité de substitution traditionnelle dans l'Idaho

Dans l'Idaho, aucune jurisprudence ou loi n'autorise expressément la maternité de substitution traditionnelle, bien qu'elle soit encore pratiquée.

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Les lois sur la maternité de substitution diffèrent d'un État à l'autre aux États-Unis. Nous avons compilé la principale carte des lois sur la maternité de substitution, État par État, qui présente les lois telles qu'elles sont pratiquées dans les 50 États.

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